Réserves à la réception provoquées par des malfaçons du sous-traitant - résiliation du sous-traité - conséquences
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 18 décembre 2013 N° de pourvoi: 12-25.550 Non publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau,21 juin 2012), que la société Lafitte TP, attributaire d'un marché de la communauté de communes de Mimizan portant sur la réalisation d'une aire d'accueil ... Lire la suite >